Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de création de site internet ou d'application sur-mesure, ainsi qu'à l'abonnement Hébergement & Maintenance et aux modifications de contenu, commandés auprès de Gaëtan Nadal EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Clozr, SIREN 109 610 931 (coordonnées complètes dans les mentions légales), exclusivement auprès de clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Clozr ne contracte pas avec des particuliers (consommateurs).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières mentionnées dans le devis ou le contrat de prestation signé.
Clozr propose deux formats de prestation :
Après la mise en ligne, Clozr propose également un abonnement Hébergement & Maintenance (25 € / mois pour un site vitrine, 39 € / mois pour un site avec base de données) qui comprend la surveillance du site et les modifications de contenu courantes ; sans abonnement, les modifications de contenu sont facturées 30 € par intervention. Voir l'article 12.
Le périmètre exact, les fonctionnalités incluses et le tarif définitif sont précisés dans un devis et/ou un contrat de prestation signé avant tout démarrage de projet.
Toute prestation débute par un audit gratuit et sans engagement. À l'issue de l'échange, un devis est transmis au Client. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acompte et, le cas échéant, du contrat de prestation signé.
Les prix sont exprimés en euros. Clozr relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le règlement s'effectue en deux temps :
Le pourcentage de l'acompte et l'échéancier précis sont indiqués dans le devis ou le contrat de prestation.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé. À l'égard d'un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Les délais annoncés (retour sous 72h, maquette sous 3 à 5 jours pour un site vitrine ou 10 à 15 jours pour une application) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client. Ils peuvent être ajustés en fonction de la charge de travail en cours ; dans ce cas, une date claire est communiquée au Client.
Le délai de mise en ligne du projet, à compter de la validation finale de la maquette et de la réception du solde, est convenu d'un commun accord et inscrit au contrat de prestation. À titre indicatif, il est de 10 à 15 jours pour un site vitrine et de 20 à 30 jours pour une application ou plateforme sur-mesure, et peut être allongé en fonction des options techniques retenues.
L'ensemble de ces délais est suspendu pendant toute période d'attente d'un élément, d'un contenu ou d'une validation incombant au Client au titre de l'article 6.
Le Client s'engage à fournir dans un délai raisonnable l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, accès, retours de validation). Tout retard dans la fourniture de ces éléments peut décaler d'autant les délais annoncés.
Si la première maquette proposée ne convient pas au Client, une reprise gratuite est offerte. Au-delà, toute reprise complète supplémentaire est facturée 69 € forfaitaires pour un site vitrine ou 149 € forfaitaires pour une application ou plateforme sur-mesure, ou la prestation peut être interrompue dans les conditions prévues à l'article 11.
Jusqu'au paiement intégral du prix de la prestation, Clozr reste propriétaire de l'ensemble des éléments développés spécifiquement pour le projet (code, maquettes, visuels). À réception complète de ce paiement, Clozr cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur ces éléments (reproduction, représentation, adaptation, modification), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins de l'exploitation et de la communication du site ou de l'application. Les outils, briques techniques génériques et savoir-faire de Clozr, ainsi que les composants tiers ou libres intégrés au projet, ne sont pas cédés et restent soumis à leurs propres licences, le Client disposant du droit de les utiliser pour le fonctionnement du projet. Par exception, en cas de non-livraison de la version finale dans les conditions de l'article 10, les droits d'exploitation de la maquette livrée sont cédés au Client.
Sauf mention contraire écrite du Client, Clozr conserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication.
Le Client, professionnel, ne bénéficie pas en principe d'un droit de rétractation. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter lorsque les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement : le contrat est conclu hors établissement (signature en présence physique des deux parties, hors démarchage à distance) ; son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ; et le Client emploie 5 salariés au maximum. En dehors de ces conditions — notamment lorsque le contrat est conclu à distance (visioconférence, téléphone, email) — le Client ne bénéficie pas de ce droit. Lorsqu'il s'applique, le Client peut l'exercer au moyen du formulaire de rétractation annexé au contrat de prestation, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; s'il a demandé que la prestation démarre avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.
Clozr s'engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l'art, et à livrer le projet défini au devis et au contrat de prestation. À défaut de livraison, les règles suivantes s'appliquent.
Non-livraison de la maquette. Si, après réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client, la maquette n'a pas été livrée à l'expiration du délai convenu à l'article 5, le Client peut adresser à Clozr une mise en demeure écrite. Toute mise en demeure adressée avant l'expiration de ce délai est sans effet ; le délai mentionné ci-après court alors, au plus tôt, à compter de cette expiration. Si la maquette n'est toujours pas livrée quinze jours après la mise en demeure, le Client peut mettre fin à la prestation et obtenir le remboursement intégral de l'acompte versé, effectué dans les quatorze jours suivant sa demande écrite.
Non-livraison de la version finale. Si la maquette a été livrée et validée par le Client, que le solde a été réglé, et que le projet n'est pas mis en ligne à l'expiration du délai convenu à l'article 5, le Client peut adresser à Clozr une mise en demeure écrite, dans les mêmes conditions de validité. Si le projet n'est toujours pas mis en ligne trente jours après cette mise en demeure, le Client peut demander le remboursement intégral du solde versé, effectué dans les quatorze jours suivant sa demande écrite. L'acompte reste acquis à Clozr au titre de la maquette effectivement réalisée et livrée, dont les droits d'exploitation sont cédés au Client à cette occasion, par exception à l'article 8.
Non-livraison d'une option supplémentaire. Si une option ou fonctionnalité facturée en supplément ne peut être livrée par Clozr, le montant correspondant à cette seule option est remboursé au Client dans les mêmes délais, sans remise en cause du reste de la prestation.
Exclusions. Cette garantie ne s'applique pas lorsque l'absence de livraison résulte du fait du Client, notamment en cas de non-fourniture des éléments nécessaires prévus à l'article 6 ou de modification substantielle du périmètre en cours de projet.
Limitation de responsabilité. La responsabilité totale de Clozr, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client. Clozr n'est pas tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation liés à l'usage du site ou de l'application livrée, ni des indisponibilités liées aux prestataires tiers (hébergement, nom de domaine, services externes).
En cas de résiliation à l'initiative du Client après le démarrage du projet, l'acompte versé reste acquis à Clozr au titre du travail déjà engagé. Un décompte du travail réalisé peut être établi pour déterminer si un complément est dû.
Clozr peut également résilier la prestation, après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email) restée infructueuse pendant 15 jours, notamment en cas de non-paiement du solde ou d'un complément dû, d'absence prolongée de transmission des éléments nécessaires par le Client malgré relance, ou de refus du Client de régler une reprise supplémentaire au-delà de celle offerte à l'article 7. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis à Clozr au titre du travail déjà engagé, dans les mêmes conditions qu'en cas de résiliation à l'initiative du Client.
Le contrat de prestation précise la formule retenue par le Client pour l'après mise en ligne :
Contenu de l'abonnement. L'abonnement comprend l'hébergement du site, la surveillance de sa disponibilité et l'intervention de Clozr en cas d'incident lié à l'hébergement, les modifications de contenu dans les conditions ci-dessous et, pour les sites avec base de données, la surveillance de la base et les actions nécessaires pour éviter sa mise en pause automatique pour inactivité. Il n'inclut pas les évolutions du site (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité), qui font l'objet d'un devis distinct.
Modifications de contenu. Toute modification de contenu (texte, horaire, image) est réalisée par Clozr à partir des éléments transmis par le Client, dans la limite de cinq changements simples par intervention et de trois interventions par mois, sauf accord de Clozr. Ces interventions sont incluses sans supplément dans l'abonnement ; sans abonnement, elles sont facturées 30 € par intervention. Toute évolution plus importante (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) fait l'objet d'un devis distinct.
Paiement et durée. L'abonnement prend effet à la mise en ligne et se paie d'avance, au début de chaque période. La formule mensuelle est sans engagement et résiliable à tout moment par écrit (email ou courrier), avec un préavis d'un mois. La formule annuelle engage le Client pour douze mois : elle n'est pas résiliable par le Client avant son terme, et aucun remboursement n'est dû en cas d'arrêt de son fait en cours d'année. Clozr informe le Client de l'arrivée du terme entre trois mois et un mois avant celui-ci ; à défaut de renouvellement annuel, l'abonnement se poursuit en formule mensuelle, sans engagement. En cas de non-paiement d'une échéance, Clozr peut mettre fin à l'abonnement après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Garantie. Si Clozr manque aux obligations de l'abonnement, l'abonnement de chaque mois concerné est remboursé au terme de la période en cours (en formule annuelle : un douzième du tarif annuel par mois, soit 20,83 € ou 32,50 €). À l'égard d'un Client professionnel, ce remboursement constitue la seule indemnisation due au titre de l'abonnement, conformément à l'article 10.
Nom de domaine. Le nom de domaine est toujours enregistré au nom du Client, qui le paie directement auprès du bureau d'enregistrement de son choix. La mise en ligne se fait par l'ajout des seuls enregistrements DNS fournis par l'hébergeur, sans modification des serveurs DNS du domaine, afin de préserver notamment les adresses email du Client.
Base de données. Lorsque le site en utilise une, le Client crée son propre compte auprès du fournisseur de base de données, dont il reste titulaire, et y ajoute Clozr en tant qu'administrateur. Une éventuelle offre payante auprès de ce fournisseur est réglée directement par le Client.
Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, Clozr transfère le projet sur un compte d'hébergement du Client, lui remet une copie du code source, s'assure que le nom de domaine continue de pointer vers le site sans interruption et retire son accès à la base de données. L'hébergement est ensuite à la charge du Client. En cas de cessation d'activité de Clozr, le même transfert est réalisé et, en formule annuelle, les mois complets payés d'avance et restant à courir sont remboursés dans les trente jours suivant la cessation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.